En bref. En 2026, le rachat d'une assurance 3b financée par primes périodiques est en principe exonéré d'impôt sur le revenu (art. 24 let. b LIFD). Si le contrat a été payé par prime unique, le rendement n'est exonéré que si trois conditions sont réunies : contrat conclu avant 66 ans, durée d'au moins 5 ans (10 ans pour une assurance liée à des fonds) et versement dès 60 ans révolus (art. 20 al. 1 let. a LIFD). Sinon, la différence entre ce que vous recevez et la prime payée est imposée.
Vous voulez résilier votre 3e pilier d'assurance et il s'agit d'un contrat 3b (prévoyance libre) : la question qui revient est celle de l'impôt. La réponse dépend d'un seul point, que vous trouvez dans votre contrat : la façon dont il a été payé.
Le rachat d'un 3b est-il imposé ?
Cela dépend du financement du contrat. Selon la notice de l'Intendance des impôts du canton de Berne (valable dès 2025), le capital d'une assurance de capitaux susceptible de rachat (décès, vieillesse, invalidité ou rachat) est exonéré de l'impôt sur le revenu en vertu de l'art. 24 let. b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Une exception vaut pour les contrats payés par prime unique.
| Financement du contrat | Rachat : impôt sur le revenu |
|---|---|
| Primes périodiques (assurance mixte classique, par exemple) | Capital exonéré (art. 24 let. b LIFD) |
| Prime unique, 3 conditions remplies | Exonéré |
| Prime unique, une condition manquante | Rendement imposé (art. 20 al. 1 let. a LIFD) |
Autre point à connaître : pendant toute la durée du contrat, la valeur de rachat est soumise à l'impôt sur la fortune. La notice bernoise le précise pour son canton ; vérifiez la pratique du vôtre.
Quelles sont les conditions d'un rachat exonéré après une prime unique ?
Trois conditions doivent être réunies en même temps. Elles sont énoncées par l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans sa lettre circulaire du 9 mars 2021 et reprises par la notice bernoise :
- le contrat a été conclu avant le 66e anniversaire de l'assuré ;
- il a duré au moins cinq ans (dix ans pour une assurance liée à des fonds de placement, dite non classique) ;
- le capital est versé à partir de 60 ans révolus.
Le preneur d'assurance (celui qui signe et paie) et l'assuré doivent en plus être la même personne ; seuls les époux imposés en commun dérogent à cette règle. Pour les contrats anciens, des règles transitoires existent (par exemple art. 205a LIFD pour l'impôt fédéral direct) : en cas de contrat d'avant 1999, demandez l'avis de votre administration fiscale.
Comment l'impôt est-il calculé quand il est dû ?
Le rendement imposable est la différence entre la prestation versée (excédents compris) et la prime unique payée. Il est déclaré dans la déclaration d'impôt, au chiffre prévu pour les rendements d'assurances (chiffre 2.25 du formulaire 2 dans le canton de Berne). Le taux dépend de votre canton et de votre revenu : il n'y a pas de taux unique.
Exemple fictif : vous avez payé 50'000 CHF de prime unique en 2024, à 45 ans. Vous résiliez en 2026 et l'assureur vous verse 56'000 CHF. Le contrat a duré moins de cinq ans et vous avez moins de 60 ans : les 6'000 CHF de différence s'ajoutent à votre revenu imposable. Si vous aviez attendu 60 ans et cinq ans de contrat, ils auraient été exonérés.
Prime unique ou primes périodiques : comment le savoir ?
La police et le relevé annuel indiquent le mode de paiement. Un contrat dont vous payez une prime chaque année ou chaque mois est à primes périodiques. Un versement unique à la conclusion signale une prime unique. Notre page sur la différence entre prime unique et primes périodiques détaille comment le vérifier.
Que faire avant de résilier un 3b ?
- Identifiez le financement du contrat (police, relevé annuel).
- Demandez la valeur de rachat à la date de résiliation envisagée, par écrit.
- Calculez la date où les conditions sont remplies si c'est une prime unique : attendre quelques mois peut éviter l'impôt.
- Vérifiez la pratique de votre canton auprès de l'administration fiscale cantonale, qui examine chaque cas.
- Remplacez la couverture décès ou invalidité avant de résilier, par acceptation écrite.
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Questions fréquentes
Faut-il déclarer le rachat d'un 3b qui est exonéré ?
La notice bernoise indique que le capital est exonéré de l'impôt sur le revenu, mais la valeur de rachat reste à déclarer au titre de la fortune tant que le contrat existe. Conservez le décompte de l'assureur pour votre déclaration.
Un 3a se rachète-t-il comme un 3b ?
Non. Le 3a est bloqué jusqu'à la retraite sauf cas prévus par la loi ; on peut le transférer vers un autre 3a sans impôt. Voir transférer un 3a d'assurance vers une banque.
Que se passe-t-il si je résilie avant cinq ans ?
Pour une prime unique, une durée inférieure à cinq ans (dix ans pour un contrat lié à des fonds) fait perdre l'exonération : le rendement est imposé. Pour des primes périodiques, la règle de la notice bernoise est l'exonération du capital.
Mon assurance est-elle sur la liste de l'AFC ?
L'AFC publie une liste des assurances de capitaux du pilier 3b soumises pour un traitement fiscal privilégié. Les contrats à primes périodiques n'y figurent que dans des cas particuliers, et l'autorité cantonale examine chaque versement.
Sources : LIFD, art. 20 et 24 (Fedlex) · Administration fédérale des contributions (AFC) : lettre circulaire du 9.3.2021, assurances 3b · Intendance des impôts du canton de Berne : notice 4, assurances-vie (dès 2025)
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